Attestation d’autorisation de sortie de France pour mineur non émancipé de moins de 18 ans

 
Où s'adresser ?

Mairie du domicile

 

 

Pièces à fournir  

Carte Nationale d’Identité du mineur et des parents et livret de famille des parents, Copie du jugement attribuant le droit de garde ou de l’acte attribuant la tutelle lorsque le déclarant n’a pas le plein exercice de l’autorité parentale