Certificat d'hérédité

 
Où s'adresser ?

S’adresser à la Mairie ou chez un Notaire

 

 

Pièces à fournir  

Livret de famille de la personne décédée, Noms et prénoms des héritiers directs, Profession et adresse du domicile de l’un des héritiers ou Mairie du lieu de décès.