Déclaration de décès

 
Où s'adresser ?

Mairie du lieu de décès dans les 24 heures

 

 

Pièces à fournir  

Renseignements complets sur la personne décédée. Le déclarant devra signer l’acte de décès et demander le permis d’inhumer en produisant le certificat de constatation du décès.