Référence Code de l’urbanisme – Article R.410-21, R.434-1, R.444-1 et R.453-1
           

  Il est rappelé aux particuliers que tous travaux de construction (ou démolition) doivent faire l’objet d’une déclaration en Mairie.

A savoir : 
 

Une déclaration préalable : pour les travaux réalisés sur une construction existante. 
(Travaux entre 5m² ou 20m² – et entre 20m² à 40 m² selon conditions particulières).

Formulaire à Télécharger : cerfa N°13703*05 / cerfa N°13404*04
 
             Exemple de travaux :
            > Véranda, Pergola, Clôture, Portail, Car port, Abri de jardin etc.…
            > Travaux de ravalement ou travaux modifiant l’aspect extérieur d’un bâtiment (velux etc…)
            > Travaux changeant la destination d’un bâtiment (un garage devenant une pièce à vivre par exemple)

 

 

Un permis de construire : pour tous les autres travaux supérieurs à 40m²,

il s’agit d’une demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou annexes comprenant ou non des démolitions 

- Formulaire à Télécharger : cerfa N° 13406*05

Une modification d'un permis délivré en cours de validité

- Formulaire à Télécharger : cerfa N° 13411*05

 

Les documents d’urbanisme peuvent être retirés en Mairie

ou téléchargés par le biais du site : www.service-public.fr